Être professionnel des Métiers d'art
Généralités
Le dossier complet (mis à jour pour 2007) concernant les différents statuts est disponible en téléchargement à la fin de ce document
Exercer un métier d'art et vivre de la vente de ses créations implique de devenir Professionnel.
Être professionnel nécessite de choisir un statut. Ce statut a pour fonction indispensable de créer la reconnaissance sociale de l'individu.
Adhérer à un statut, est aussi une possibilité d'exercer pleinement ses droits et de connaître et d'assumer ses devoirs.
Le statut est une partie de l'image de l'activité.
Pour être cohérent avec sa propre réalité d'aujourd'hui et ses aspirations pour l'avenir, quelques points de repères sont nécessaires pour trouver la bonne démarche :
- se définir par rapport à la nature de son travail
- se définir par rapport à son marché
- se définir par rapport à ses moyens de production
- globaliser les incidences fiscales, sociales et économiques
A noter :
Toute personne exerçant, même à titre accessoire, une activité professionnelle non salariée est considérée comme travailleur indépendant et est, à ce titre, redevable des cotisations sociales.
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C'est la nature de l'activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s'insérera :
L'artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation ou de prestations de services, avec l'aide éventuelle de sa famille et d'un nombre de salariés limité (moins de 11). Cette activité donne lieu à une immatriculation au répertoire des métiers.
Les artistes des arts plastiques et graphiques sont considérés comme profession libérale sur le plan juridique et fiscal et, en principe assimilés aux salariés sur le plan social.
L'activité artistique doit entrer dans le champ d'application du régime se référant à l'annexe III de l'art. 98 A du CGI.
La population disparate des artistes libres est constituée de divers groupes de personnes :
- les artistes n'ayant pas encore demandé leur affiliation à la Maison des Artistes ou n'ayant pas atteint le revenu minimum exigé,
- les personnes qui ont une prétention artistique mais qui n'ont pas de référence professionnelle et notamment de ventes en galeries,
- les créateurs en arts appliqués qui ne répondent pas à la définition fiscalité des artistes auteurs,
- tous les producteurs de pièces uniques, non utilitaires, qui exercent leur activité à titre accessoire.
Artiste libre n'est pas un statut juridique. Cette qualification répond à la situation juridique et aux conséquences fiscales, sociales et économiques du statut de profession libérale.
La situation d'artiste libre n'est en aucun cas exonérée de cotisations sociales, même lorsque le conjoint peut apporter une couverture sociale.
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Entreprise individuelle* Entreprise Unipersonnelle
À Responsabilité Limitée
EURL*
Société en Nom Collectif
SNC*
Société À Responsabilité
Limité
SARL*
(*descriptif en annexe)
- L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE nécessite peu de frais de constitution
L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. La loi pour l'initiative économique offre la possibilité de protéger sa résidence principale en la déclarant insaisissable (acte notarié)
C'est le seul choix qui donne accès au régime d'imposition de la micro entreprise.
- C'est la solution la plus simple, la moins coûteuse et la mieux adaptée au début d'activité ; la transformation en EURL ou en SARL est toujours possible quasiment en franchise d'impôt.
Importance du régime matrimonial : En cas de régime de communauté de biens, même si le conjoint ne participa pas à l'activité, celui-ci est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Il peut être judicieux de modifier le régime matrimonial.
- L''EURL permet de séparer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. la responsabilité est limitée aux apports.
- Pour réunir des capitaux extérieurs il faut choisir un statut en SOCIETE. La responsabilité est alors limitée aux apports.
Remarque : La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l'engagement personnel du dirigeant de l'EURL, de la SARL sur ses biens propres.
En annexe description des différentes formes de sociétés possiblesCHOISIR UN STATUT JURIDIQUE CONDITIONNE LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE
Régime indépendant
Artisan / Profession libéraleRégime salarié Entreprise individuelle l'entrepreneur Artiste-auteur * EURL le gérant associé unique
L'associé uniquele gérant non associé SARL le gérant majoritaire
L'associé majoritairele gérant minoritaire
l'associé minoritaireSNC tous les associés * voir régime spécifique des artistes-auteurs
Santé : Caisse maladie régionale (organisme conventionné)
Famille : URSSAF qui recouvre :
les cotisation d'allocation familiales La CSG
La CRDS
Retraite : Régime des Assurances vieillesse artisans (CANCAVA)
Professions libérales : Artistes-libres -> CREA
Retraite complémentaire :
Professions libérales -> IRCEC
CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON RÉGIME D'IMPOSITIONA chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
dont relève l'entreprise
sauf option contraire
lequel peut opter
l'entrepriseEntreprise individuelle EURL SNC SARL SARL de famille
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Après avoir déterminé le secteur d'activité, le statut juridique et fiscal, il faut déclarer l'existence de l'entreprise.
Cette démarche est obligatoire et s'effectue en un même lieu : Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le CFE permet d'accomplir l'ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales.Pour les artisans , s'adresser au CFE de la Chambre de Métiers.
Pour les Professions libérales, (artistes-libres) s'adresser au CFE de l'URSSAF.
Pour les professions libérales (artistes-auteurs), demander affiliation auprès de la Maison des Artistes et remplir un formulaire (liasse P zéro) fourni par le centre des impôts du domicile en vue de l'inscription au répertoire Sirene par l'INSEE. Inscription également auprès de la CREA, régime obligatoire de retraite complémentaire.
REGIME D'IMPOSITION EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Bénéfices industriels et commerciaux : BIC
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale sous forme individuelle ou sous forme de société
Abattement représentatif des frais
de 72 % (ventes)
de 52% (prestations de services)
Pas de récupération de TVA sur les charges
égale à la TVA collectée (ventes)
diminuée de la TVA supportée sur les charges
BIC SOUMIS
A L'IRde 0 à 27000 € entre 27 000 et 230 000 € supérieur à 230 000 € de0 à 76 300 € entre 76 300 et 763 000 € supérieur à 763 000 € Regime Micro-entreprise
Franchise en base de TVA
Options
Réel simplifié
Réel normal
Régime Réel simplifié
(bénéfice et TVA)
Option
Réel normal (bénéfice et TVA)
Mini réél (TVA uniquement)Régime Réel normal
(bénéfice et TVA)
EURL
SNC
SARL de familleRégime Réel simplifié
(bénéfice et franchise de TVA)Régime Réel simplifié
(bénéfice et TVA)Régime Réel normal
(bénéfice et TVA)IS EURL
SNC
SARLOption
Réel normal (Bénéfice)Option
Réel normalREGIME D'IMPOSITION EN FONCTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES
Bénéfices non commerciaux : BNC
L'entreprise exerce une profession libérale sous forme individuelle ou sous forme de société soumise à l'Impôt sur le Revenu
calculé par application sur le CA annuel d'un abattement représentatif des frais de 37%
Pas de récupération de TVA sur les charges
égale à la TVA collectée (ventes)
diminuée de la TVA supportée sur les charges
BNC de 0 à 27000 € Supérieur à 27 000 € Entreprise individuelle Régime spécial BNC
Franchise en base de TVADéclaration contrôlée
et réel simplifié TVAArtiste auteur Régime spécial BNC
Franchise en base de TVAFranchise exceptionnelle
CA inférieur à 37 400 €EURL Déclaration contrôlée
et franchise en base de TVADéclaration contrôlée
et réel simplifié TVAOBTENIR UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION UNIQUE
L'INSEE attribue un numéro d'identification unique par établissement et un code désignant l'activité principale (code APE).
AIDES A LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Aides au chômeur créateur
L'ACCRE
Exonération des cotisations sociales pendant un an (excepté CSG et CRDS)
Maintien de l'allocation spécifique de solidarité pendant 6 mois après le début de l'activité
Le PARE
Cumul possible durant 18 mois des revenus de l'activité et allocations chômage
Aides au salarié créateurPossibilité de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante
Exonération des cotisations sociales dues pour la nouvelle activité
RÉGLER SES COTISATIONSEn début d'activité :
Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.
En vitesse de croisière :
Une déclaration unique de revenus :
Chaque année, avant le 1er mai, transmettre une déclaration de revenus professionnels à l'organisme conventionné qui gère l'assurance maladie ou via Internet (www.net-entreprises.fr).
Cette déclaration sera automatiquement transmise aux autres organismes sociaux (URSSAF, Caisses de retraite) pour le calcul de vos cotisations.
libre
auteurMaladie maternité Dans la limite de 32 184 € (1)
Entre 32184 et 160 920 € (2)
Montant imposable des BNC
5 ,90 %
5,90%
0,85%Indemnités journalières Dans la limite de 160 920 € Allocations familiales Totalité du revenu professionnel CSG/CRDS Totalité du revenu professionnel +
cotisations sociales obligatoires
Montant imposable des BNC
8%Formation professionnelle Sur la base de 32 184 € (1) Retraite de base
CANCAVA
CIPAV (profession libérale)
Artiste auteurDans la limite de 32 184 €
Revenu net jusqu'à 85% de 32 184 €
Part de revenu entre 32184 et 160 920 € (2)
Montant imposable des BNC
1,60%
6,55%Retraite complémentaire Dans la limite de 128 736 € (3)
Par classe correspondant aux Revenus
de 864 €
à 8 640 €Invalidité décès Dans la limite de 2 184 €
Classe A *
Classe B
Classe C
76 €
228 €
380 €
76 €
228 €
380 €(1) Plafond de la Sécurité sociale (2) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (3) 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Montant des cotisations du régime de retraite complémentaire des Professions libérales
Revenus professionnels Inférieurs ou égaux à 36 294 € Jusqu'à 44 064 € Jusqu'à 51 714 € Jusqu'à 59 364 € Jusqu'à 74 256 € Supérieurs à 74 256 €
COTISATIONS MINIMALES
Si les revenus sont inférieurs à certains seuils, les cotisations peuvent s'effectuer sur une base annuelle minimale.
Revenus annuels Cotisations Inférieurs à 12 874€ Maladie Inférieurs à 1 522 € Retraite AVA Retraite invalidité décès Inférieurs à 5 752 € Retraite de base Inférieurs à 6 088 € Invalidité décès AVA * Aucune exonération ou réduction pour ce régime
Il n'existe aucune cotisation minimale en matière d'allocations familiales
DISPENSES DE COTISATIONS aussi bien pour les artisans que pour les professions libéralesRevenu annuel inférieur à 4 414 €
* la cotisation personnelle d'allocations familiales et la CSG-CRDS déjà versées seront remboursées
* dispense de la contribution à la formation professionnelle
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CANAM - Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes
Centre Paris-Pleyel,153 bd, Anatole France - Tour Ouest - 93521 ST DENIS CEDEX 1
Tél. : 01 49 33 38 00
Fax : 01 49 33 38 03
Site Internet : www.canam.frAu plan régional CMR (Caisse mutuelle Régionale)
Tour Franklin CEDEX 11 - 92080 PARIS La Défense
Tél. : 01 41 26 27 28
Fax : 01 49 33 38 01
Site Internet : www.canam.frCAMPLIF (pour les professionnels libéraux d'Ile de France)
22 rue Violet - 75730 PARIS cédex 15
Tél. : 01 45 78 32 00
Site Internet : www.camplif.frCAMPLP (pour les professionnels libéraux de province)
44 bd de la Bastille - 75578 PARIS
Tél. : 01 53 33 56 56
Site Internet : www.cmr-pl-provinces.canam.fr
CANCAVA - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Artisans
28 Boulevard de Grenelle, 75 737 PARIS cedex 15.
Tél. : 01 44 37 51 00
Fax : 01 44 37 52 05
Site Internet : www.cancava.frALLOCATIONS FAMILIALES
Site Internet : www.caf.fr
URSSAF
Site Internet : www.urssaf.fr
CREA - Caisse de retraite de l'Enseignement et des Arts Appliqués
La CREA a rejoint la CIPAV depuis le 1er Janvier 2004
CIPAV - Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse
21, rue de Berri 75403 PARIS Cedex
Tél. : 01 44 95 68 20
Fax : 01 53 75 20 41
Site Internet : www.cipav-berri.org
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DEFINITION DES ŒUVRES D'ART ORIGINALES
Article 98 A de l'annexe III au Code Général des Impôts(Pour plus de précisions, consultez les extraits de la documentation administrative 3 K 1121).
I. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
II. Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :
1. tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
2. gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la manière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3. à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
4. tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;
5. exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui;
6. émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
7. photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
III. Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs :
1. timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;
2. collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
IV. Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des œuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
LE REGIME DE LA MICRO ENTREPRISECe régime concerne les petites entreprises dont le Chiffre d'Affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 27000 euros par an pour les activités de prestation de services ou 76300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Ils bénéficient de l'art. 102 ter du Code Général des impôts :
- Ils n'ont pas à remplir de déclaration des BIC ou BNC
- Ils ajoutent seulement ce montant à leur déclaration générale (état simplifié n°2042 indiquant notamment le nombre de salariés, le montant des salaires versés, le montant des plus et moins-values et le montant du CA HT)
- Le bénéfice est calculé automatiquement en déduisant du CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 52% (prestataires de services) ou de 72 % (activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement). Cet abattement s'élève au minimum à 305 Euros.
Ils bénéficient de la franchise en base de TVA de 27 000 euros.
-
CALCUL SIMPLIFIE DES COTISATIONS SOCIALES DES " MICRO-ENTREPRENEURS "
(Loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 - Cf. annexes)
Possibilité de demander le calcul des cotisations sociales provisionnelles sur la base du CA estimé au cours de l'année en cours auquel sera retranché l'abattement de 37% représentatif des charges sociales. Une régularisation sera faite l'année suivante.
- ACTIVITÉ
OCCASIONNELLE
L'activité ne doit pas dépasser 9O jours par an. La cotisation annuelle d'assurance maladie- maternité ne pourra être inférieure à 1/12è du montant de la cotisation minimale. (772 € pour 2004)
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES :
- Les entreprises qui effectuent des prestations de services doivent indiquer systématiquement sur leurs factures leur numéro individuel d'identification à la TVA.
- Les factures doivent dorénavant indiquer si l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération et ainsi faire référence à la disposition pertinente du code général des Impôts.
- Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent indiquer sur les factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils sont susceptibles de délivrer, la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
- Dans le cas d'une association exonérée totalement ou partiellement des impôts commerciaux, la mention à faire figurer sera : "Association exonérée des impôts commerciaux ".
- L'administration
fiscale a néanmoins admis que le numéro individuel d'identification
à la TVA ainsi que le bénéfice d'une mesure d'exonération
ne soient pas mentionnés sur les factures dont le montant total
hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
STATUTS POSSIBLES DU CONJOINT
Conditions pour l'entreprise - entreprise individuelle artisanale, commerciale, libérale
- ou statut d'associé unique d'EURL- entreprise individuelle artisanale, commerciale, libérale
- SNC, SARL, SELARL, SASChoix possible quel que soit le statut de l'entreprise. Conditions à remplir
par le conjoint- travail non rémunéré
- il n'exerce pas d'activité en dehors de l'entreprise (à l'exception d'une activité salariée d'une durée inférieure ou égale à un mi-temps).
- Réservé aux conjoints mariés (sont exclus les concubins ou les PACS).Soit par apport de biens,
de travail, en nature ou en espèces.- à titre professionnel et habituel
- salaire au minimum égal au SMIC correspondant à la fonction exercée.Formalités - Entreprise individuelle artisanale : à mentionner au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement
- Entreprise individuelle libérale ou EURL : attestation sur l'honneur auprès des organismes sociaux concernés. 1*Couverture Maladie- maternité Bénéficie des prestations d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes.
Même couverture sociale que le chef d'entreprise.
Cotise personnellement aux régimes de protection des travailleurs indépendants.Relève du régime général.
Protection offerte aux salariés en matière d'assurance chômage, sous réserve de l'appréciation par les ASSEDIC de la réalité du contrat de travail.Couverture retraite - invalidité - décès. Le conjoint peut se constituer une retraite personnelle de base et complémentaire => adhésion à l'assurance vieillesse volontaire des artisans. 2* 1* le conjoint d'un membre d'une profession libérale ou d'un associé unique d'EURL ne bénéficie pas du statut légal reconnu au conjoint collaborateur de l'artisan ou du commerçant au regard du droit commercial et du droit des successions, mais ses droits en matière de protection sociale sont similaires.
2* Demande d'adhésion à présenter à la caisse AVA ou ORGANIC à laquelle cotise le chef d'entreprise. Les cotisations volontaires sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d'entreprise.
TRAVAILLER EN SOCIÉTÉ
L'EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée -
La législation permet la séparation des biens de l'entreprise de ceux de l'artisan en constituant une société à un seul associé.
Elle a une activité de nature civile tout en étant une société commerciale, et l'associé unique n'a pas la qualité de commerçant, comme c'est le cas de tout associé de SARL.
La constitution de l'EURL est faite par une seule personne, un associé unique, dans les mêmes conditions qu'une SARL c'est-à-dire par des apports en nature ou en numéraire. Le montant du capital social est fixé librement en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. La responsabilité est limitée aux apports.LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) est la forme de société la plus simple et la plus souple. Son fonctionnement est moins onéreux que celui d'une SARL. Mais cette forme de société entraîne une responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Elle exige des relations de confiance très grande entre les associés. Du point de vue fiscal et social, chaque associé est considéré comme un chef d'entreprise individuel. Il faut au minimum 2 associés (personne physique ou morale) et aucun capital minimum n'est obligatoire.
LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS) est une société commerciale comprenant deux types d'associés : les "commandites" qui dirigent et les "commanditaires" qui apportent les capitaux mais qui ne dirigent pas. Le gérant sera donc un commandité. Autrement dit la SCS est particulièrement intéressante pour les entreprises réunissant un petit nombre d'associés dont quelques-uns acceptent les risques de l'entreprise moyennant un bénéfice important et les autres qui ne sont tenus que dans la limite de leurs apports ; mais la superposition de deux catégories d'associés peut engendrer des complications.
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) est constituée d'au moins deux associés qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. A la différence des formes juridiques précédentes, le patrimoine de la société est nettement différencié de celui des associés. Les règles de fonctionnement de la SARL sont simples. Le montant du capital social est fixé librement en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société et le gérant peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime des salariés sur le plan social et fiscal. Cependant pour les petites entreprises, la constitution et le fonctionnement de la SARL sont plus complexes et parfois plus coûteux que ceux de l'entreprise artisanale individuelle.
LA SARL DE FAMILLE. Les associés d'une SARL peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personne (Impôt sur le revenu) lorsqu'elle est constituée entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) frères et sœurs, conjoints. (Mais une SARL ne sera pas "de famille" lorsqu'elle réunit : des frères et le fils de l'un d'eux, deux beaux-frères). Il s'agit d'une option fiscale qui doit être déclarée aux services des impôts avant la date d'ouverture de l'exercice sur lequel elle porte. Deux associés minimum sont nécessaires pour créer une SARL de famille. Aucun capital minimum est exigé.
Comme toute SARL, une société commerciale, quel que soit son objet toutefois les co-associés n'ont pas la qualité de commerçants. Les activités libérales ne peuvent choisir cette forme.
LA SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE (SCA) peut être constituée, soit sous la forme d'une société anonyme, soit sous la forme d'une SARL. Elle présente surtout l'intérêt d'être moins onéreuse dans sa constitution, comme dans son fonctionnement (obtention de prêts, notamment par la Caisse centrale de crédit coopératif) mais son fonctionnement reste lourd, contraignant et mal adapté pour une entreprise en plein développement
Pour toute l'installation en société quelle qu'elle soit, il est nécessaire de l'inscrire au Registre du Commerce (Chambre de Commerce) et au greffe du Tribunal de Commerce du département. LES GROUPEMENTS
LE GROUPEMENT D'INTERET ÉCONOMIQUE (GIE) permet à quelques artisans de se regrouper pour une opération qu'ils ne pourraient pas entreprendre isolément. Très souple de fonctionnement, il laisse une entière liberté à ses membres qui, cependant, sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du GIE.
L'ASSOCIATION 1901 qui exclut le partage des bénéfices entre les associés, s'avère totalement inadaptée à l'entreprise artisanale. Cependant, certains artisans d'art se regroupent en association dans le but de mettre en commun leurs activités notamment lors d'expositions. Ce type d'association est au plan juridique relativement précaire.
CALCUL SIMPLIFIÉ DES COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise de demander à bénéficier de modalités simplifiées pour le calcul de leurs cotisations sociales.
Une circulaire vient de déterminer ces modalités. Les " micro-entrepreneurs " peuvent demander le calcul de leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base du chiffre d'affaires qu'ils estiment réaliser au cours de l'année civile en cours, au lieu de les calculer sur une base forfaitaire les 1ère et 2ème années d'activité et sur la base des revenus de l'année n-2 au-delà.
Cette demande doit être effectuée par lettre auprès de chaque organisme social dont ils relèvent au titre de leur activité.
Pour les entreprises existantes, cette estimation doit être accompagnée de leur avis d'imposition au titre de l'année précédente. Pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis afin que celui-ci ne dépasse pas les limites d'application du régime de la micro-entreprise, elles-mêmes proratisées. Les cotisations sociales provisionnelles sont calculées sur la base du chiffre d'affaires estimé auquel sera retranché l'abattement représentatif des charges de l'entreprise (72, 52 ou 37%, selon la nature de l'activité exercée).
Ces cotisations feront l'objet d'une régularisation l'année suivante à partir des éléments mentionnés sur la déclaration commune de revenu à déposer pour le 1er mai de chaque année. Aucune majoration de retard ne sera demandée en cas d'insuffisance de versement de cotisations sociales provisionnelles.
Cette mesure s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.
Source : APCE
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à :
L'Agence Pour la Création d'Entreprises
Adresse : 14, rue Delambre 75682 Paris Cedex 14
Tél. : 01 42 18 58 58
Fax : 01 42 18 58 00
E-mail : info@apce.com
Site web : www.apce.com
LISTE OFFICIELLE DES METIERS DE L'ARTISANAT D'ART
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au format pdf (237 Ko) en cliquant ici :Dossier être PMA 2007
