LES PROFESSIONS LIBÉRALES :
Le point commun de toutes les professions libérales, c'est le rôle essentiel de l'activité intellectuelle
De nombreuses professions libérales sont organisées en ordres professionnels (avocats, professions médicales, architectes...)Parmi les professions qui ont un rapport avec l'art, dans son acceptation la plus large, et en tant qu'exercice indépendant, on peut énumérer :
- les peintres
- les sculpteurs
- les photographes
- les graphistes
- les graveurs
- les architectes d'intérieur
- les décorateurs
- les designers
- les concepteurs d'objets......Un secteur professionnel multiforme, juridiquement imprécis et peu organisé.
RÉGIME SOCIAL particulier pour les artistes auteurs
Depuis le 1er janvier 1977, les artistes auteurs bénéficient d'un régime d'assurances sociales spécifique. Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant des travailleurs indépendants (sauf durant leur première année d'activité, où ils doivent avoir un autre régime social).
Remarque
Le régime des artistes auteurs est financé :
- d'une part, par les cotisations des artistes qui sont réglées directement par l'artiste ou par le précompte* ;
- d'autre part, par les contributions des diffuseurs :
La contribution est assise :
- soit sur 30% du chiffre d'affaires TTC annuel au taux de 3,30 % ou sur la totalité des commissions
- soit sur la rémunération brute versée à l'artiste au taux de 1%
Deux organismes agréés par l'Etat assurent la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs :
La MAISON DES ARTISTES pour les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
L'AGESSA pour les photographes, illustrateurs, auteurs de logiciels et auteurs d'œuvres audio-visuelles.Ces deux organismes constitués en association, assurent le rôle d'employeur pour l'affiliation, ils recouvrent les cotisations mais ne versent pas les prestations (celles-ci sont versées par les caisses de sécurité sociale). C'est la caisse primaire d'assurance maladie qui notifié la date d'effet d'affiliation à l'artiste et délivre la carte vitale.
LA MAISON DES ARTISTES
Elle est chargée :
- du recensement permanent des auteurs d'œuvres originales (peintres, dessinateurs, sculpteurs, graveurs, illustrateurs autres qu'illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques diffusés par la voie du livre, graphistes, auteurs de tapisseries, textiles muraux, mosaïques et vitraux.)
- d'attribuer un numéro d'identification qui prouve l'inscription sur le registres de l'organisme (ce numéro doit être inscrit sur les factures). Ce numéro ne vaut pas affiliation à la sécurité sociale.
- de procéder à l'assujettissement aux cotisations de revenus des artistes de la branche précitée, de faire procéder à l'affiliation et au renouvellement d'affiliation par les CPAM.
- De recouvrer les cotisations sociales, la CSG et la CRDS.
L'AGESSA
- Attribution d'un numéro d'identification après étude du dossier de demande.
- Il n'y a pas d'identification préalable au versement des droits d'auteur par un tiers.
Conditions d'affiliation à la Maison des Artistes
Etre affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d'un dossier, d'une protection sociale au titre des assurances sociales. L'affiliation est prononcée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'artiste.
Les conditions d'affiliation sont définies par le code de la Sécurité Sociale ; article R 382 - 1
- Si l'activité artistique entre dans le champ d'application du régime se référant à l 'annexe III de l'art. 71 du CGI
- Avoir déclaré fiscalement au titre de la première année d'activité un bénéfice non commercial dont le montant majoré de 15% est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC,
ou
- En cas de bénéfice non commercial majoré de 15% inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, avoir recueilli un avis favorable de Commission professionnelle instituée par l'article L 382-1 du code auprès de la Maison des Artistes.Cette commission tiendra compte :
- de la formation artistique
- des travaux réalisés
- des circuits de diffusion utilisésPour un jeune diplômé d'une école d'art, l'examen du dossier tiendra compte de l'importance de l'activité artistique.
En cas de revenu nul la demande est prématurée, en attendant de réunir les conditions requises, il est recommandé de s'inscrire selon le cas :
- à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant
- à la Caisse d'assurance Maladie des travailleurs non salariésRemarque
Toute personne qui tire un revenu d'une activité artistique, doit obligatoirement cotiser au régime d'assurances sociales des artistes auteurs, même si elle cotise par ailleursDossier délivré par :
LA MAISON DES ARTISTES
90, avenue de Flandre 75019 PARIS
tél 01 53 35 83 63 fax 01 53 35 83 64
Site : www.lamaisondesartistes.com
LE PRÉCOMPTE
C'est le prélèvement des charges sociales que le diffuseur effectue sur le montant de la rémunération qu'il verse à l'artiste. Il s'agit des cotisations d'assurances sociales, CSG et CRDS. La cotisation vieillesse n'est pas précomptée, elle est payée directement par l'artiste.
Ces cotisations sont reversées à l'organisme social compétent (Maison des artistes ou AGEESSA) et comptabilisées dans un compte à titre provisionnel. Elles sont déduites des cotisations qui seront calculées par les organismes en fin d'année.DISPENSE DU PRÉCOMPTE
Sur demande, les organismes peuvent adresser à l'artiste une attestation de dispense de précompte annuelle (ref S2062) à réception de l'avis d'imposition fiscale de l'année de référence. Une copie de cette attestation sera adressée aux diffuseurs qui ne devront pas retenir de charges sociales sur les rémunérations de l'artiste.
Les diffuseurs devront s'acquitter des déclarations les concernant et verser la contribution à leur charge au titre du financement du régimes des artistes auteurs.A noter
Tous les lieux de vente d'œuvres d'art originales dont les auteurs sont affiliés à la maison des artistes ou à l'AGESSA sont tenus de s'acquitter de cette contribution.
