ARTISAN
GÉNÉRALITÉS
Dans les professions artistiques, et plus spécialement dans les métiers d'art, toutes les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont susceptibles d'être inscrites au répertoire des métiers :
Conditions d'inscription au répertoire des métiers :
- exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
- exercer cette activité de façon permanente, soit comme activité principale, soit comme activité secondaire (dans cadre double activité)
- avoir moins de 10 salariés non comprises les personnes de sa famille
Depuis 1988 être inscrit au registre des métiers ne donne pas automatiquement la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan.
Pour obtenir la qualité d'artisan il faut remplir les conditions suivantes :
- posséder un diplôme de C A P ou équivalent (examen de fin d'apprentissage artisanal, brevet de compagnon, certificat de fonctionnement du second degré, de l'AFPA, certificat ou diplôme exigé pour l'accès à un métier réglementé, etc...)
- ou avoir une durée d'exercice dans le métier artisanal de six ans au moins (qui peuvent comprendre trois années au moins de formation professionnelle).
Dans le cas où l'on remplit l'une ou l'autre de ces conditions, on peut obtenir la qualité d'artisan, en s'adressant à la Chambre des métiers de son département.
Pour obtenir le titre de "maître artisan" il faut remplir deux conditions supplémentaires :
- avoir deux années de pratique professionnelle
- être titulaire du brevet de maîtrise, d'un diplôme équivalent (brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d'art) ou du titre de meilleur ouvrier de France.
Obtenir le titre de "maître artisan", sans avoir les diplômes exigés :
La Commission régionale des qualifications peut attribuer le titre de maître artisan aux personnes immatriculées depuis dix ans au répertoire des métiers, à condition de jouir d'une notoriété professionnelle importante, et d'avoir des connaissances en psychologie et pédagogie pour se conformer à l'aptitude requise à la formation d'apprentis.
Toute demande de titre de maître artisan ou de son équivalent doit être adressée à la Chambre des métiers de son département.Avantages : ces deux titres donnent droit
- à un signe de reconnaissance (logo officiel fourni par la Chambre des métiers), qui peut alors être utilisé sur les documents administratifs et commerciaux de l'entreprise
- à employer le terme d'artisan et ses dérivés pour qualifier les produits mis en vente ou les services proposés
- à employer jusqu'à 15 salariés au lieu de 10, tout en restant inscrit au répertoire des métiers et avoir accès aux prêts bonifiés
Suite à la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (dite " loi Raffarin ") et au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, une section spécifique " Artisans d'art " a été créée au sein du Répertoire des métiers.
Depuis, l'arrêté du 12 décembre 2003 fixe la liste officielle des métiers de l'artisanat d'art. Ainsi les entreprises relevant de l'un de ces métiers pourront s'inscrire dans la section spécifique " artisanat d'art " du Répertoire des Métiers (il suffit d'effectuer une demande par lettre de motivation).
Un titre de " maître-artisan en métier d'art " a été créé. Il sera attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître-artisan.A noter : L'APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers) a élaboré " un outil de repérage qui détermine les codes de la Nomenclature des activités artisanales (NAFA) pour lesquels peuvent s'exercer des compétences et des processus relevant des métiers d'art. Il s'agit du dispositif AMARENA (Activités Métiers d 'Art repérage en Nomenclature de l'Artisanat).
DEMARCHES D'INSTALLATION
1 - Stage de préparation à l'installation
Depuis 1983 le futur chef d'entreprise doit justifier obligatoirement d'une formation à la gestion. L'organisme agréé est la Chambre de métiers qui organise des stages de préparation à l'installation. S'inscrire auprès de la Chambre de métiers de la localité d'installation.
2 - Le début d'activité
Dès l'instant où existe la justification du suivi du stage obligatoire de préparation à l'installation, l'activité peut débuter : il n'y a pas de délai requis.
3 - Les immatriculations
Une demande d'immatriculation doit être réalisée auprès du "Centre de Formalités des Entreprises" (CFE) qui se situe à la Chambre de métiers départementale.
Cette demande d'immatriculation doit se faire la veille du début d'activité ou dans les 15 jours qui suivent.
Le CFE facilite les démarches. Il se charge de constituer le dossier pour :
- l'inscription au Répertoire des Métiers. Cette inscription fait foi de l'activité.
- l'immatriculation dans les différents organismes sociaux.
- la déclaration d'existence auprès des services fiscaux et autres organismes tel que l'INSEE...Taxe pour frais de chambre de métiers
Il s'agit d'une contribution fixe due par tout entreprise immatriculée quelles que soient sa taille et sa capacité contributive. D'autre part il s'y ajoute un droit additionnel dont le produit est plafonné chambre par chambre (de 50% du produit du droit fixe à 85%).
Avantages donnés par l'immatriculation au Registre des Métiers :
- Utilisation des services des Chambres de métiers
- crédits spéciaux réservés aux artisans
- avantages fiscaux (décote spéciale...)
- bénéfice de la législation sur les baux commerciaux
- obtention des titres d'artisan et de maître-artisan
- Accès à la formation :Fonds d'assurance Formation départemental
Fonds d'assurance Formation national des Métiers et ServicesADRESSES UTILES
Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM)
12 avenue Marceau, 75008 PARIS
Tél. : 01 44 43 10 00
Fax : 01 47 20 34 48
Site Internet : www.apcm.comAssemblée des Chambres Françaises du commerce et d'industrie (APFCI)
45, av. d'Iéna, 75116 PARIS
Tél. : 01 40 69 37 00
Fax : 01 47 20 61 28
Site Internet : www.acfci.cci.frAgence pour la Création d'entreprise (APCE)
14, rue Delambre, 75014 PARIS
Tél. : 01 42 18 58 58
Site : http://www.apce.com
| Généralités | Démarches d'installation | Adresses utiles |
