CONDITIONS D'ADHÉSION
ASSOCIATIONS - SYNDICATS - GROUPEMENTS
Les associations, syndicats et groupements de professionnels des métiers d'art peuvent adhérer à la Fédération Nationale des Ateliers d'Art.
Les demandes d'admission au sein de la FNAA sont examinées par le Conseil d'administration qui se prononce sur l'adhésion de la structure.
Pour ce faire sont pris en compte
- les statuts
- la liste des adhérents
- la composition du Conseil d' Administration
L'adhésion demandée est de 3,10 € par membre adhérent du groupement.
Le groupement est représenté au sein de la Fédération par son Président ou un délégué spécial choisi par sa structure.
L'assemblée générale de la FNAA est composée du Président et d'un délégué par groupement.
1) Les structures travaillant dans le secteur des métiers d'art (formation, promotion...) peuvent adhérer à la FNAA en tant que membre associés.
2) Leur candidature sera examinée par le conseil d'administration de la FNAA qui prendra en compte leurs objectifs et actions.
3) La cotisation annuelle est fixée à 76 €.
4) Représentativité : les membres associés disposeront d'une voix consultative à l'assemblée générale.|| Conditions d'adhésion || Statuts ||
Statuts
I- BUTS ET COMPOSITION
Art. 1 - Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une union qui prendra pour titre
"FEDERATION NATIONALE DES ATELIERS D'ART".
Les adhérents sont des associations, syndicats ou groupements dotés de la personnalité civile, composés de professionnels des Métiers d'Art.
Art 2- L'union a pour objet :
a) la défense des intérêts des professions des Métiers d'Art
b) la représentation des adhérents toutes les fois qu'une action collective doit être exercée en ces matières, notamment auprès des Pouvoirs Publics
c) la transmission aux adhérents de toutes informations professionnelles à l'aide de brochures ou de documents
d) l'encouragement à la création et l'aide au développement de toutes actions pouvant concourir à l'amélioration des conditions de travail et d'existence des professionnels des Métiers d'Art
e) la consultation des adhérents faisant partie de la Fédération sur tous les problèmes spécifiques aux Métiers d'Art
f) la détermination, au sujet de ces questions, de la ligne de conduite que doit suivre la Fédération.
Sa durée est illimitée.
La Fédération Nationale des Ateliers d'Art a son siège à :
PARIS 10è - 45, rue des petites Ecuries
Il peut être transféré à tout autre endroit par simple décision du Conseil.
Art. 3- Les moyens d'action de la Fédération sont déterminés par le Conseil d'Administration.
Art. 4- La Fédération se compose d'associations, de syndicats, de groupements dotés de la personnalité civile et de membres d'honneur.
Art. 5- Les associations qui n'auront pas fait partie de la Fédération au moment de sa fondation pourront y être admises à condition :
1) d'en exprimer l'intention par une lettre adressée au Président de la Fédération
2) d'adhérer aux statuts de la Fédération
3) de s'engager à acquitter la cotisation annuelle fixée par le Conseil.
La demande sera examinée par le Conseil d'Administration de la Fédération qui statuera sur l'admission.
Art. 6- Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération.
Les membres d'honneur ne sont ni électeurs, ni éligibles.
Art. 7- La qualité d'associé ou de membre de la Fédération se perd :
1) par la démission
2) par la radiation prononcée pour un non paiement de la cotisation ou pour
motif grave par le Conseil d'Administration.
II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 8- La fédération est administrée par un Conseil composé de six membres au moins et douze membres au plus.
Le Conseil se renouvellera par tiers chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.
Pour les deux premiers tiers, l'ordre du renouvellement sera établi par tirage au sort. Ensuite il sera établi par ordre d'ancienneté au Conseil.
Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale prévue aux articles 12 et 13 ci-après.
Le Conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire Général, et éventuellement un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint.
Art. 9- Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué à la demande du Président ou du quart de ses membres.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que s'il réunit la moitié de ses membres effectivement présents ou représentés par délégation de pouvoir à un membre présent. Chaque conseiller ne pourra recevoir plus d'un pouvoir par séance de Conseil. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les proçès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Art. 10- Les membres du Conseil ne sont pas rétribués. Toutefois la Fédération remboursera sur justificatifs les dépenses engagées dans l'exercice des diverses fonctions, en particulier les frais de déplacement occasionnés par les réunions.
Art. 11- Le Conseil a tous pouvoirs pour engager et révoquer le personnel administratif nécessaire au bon fonctionnement de la Fédération.
Art. 12- Chaque adhérent est représenté au sein de la Fédération par son Président oupar un délégué spécial choisi par la structure.
L'Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Ateliers d'Art est composée des présidents et d'un délégué de la même association.
Chaque membre de la Fédération Nationale des Ateliers d'Art (associaitons, syndicats, groupements)possède une voix délibérative dans les votes à l'assemblée générale.
Les votes de chaque association peuvent être exprimés par l'un ou l'autre représentant de l'association.
Art. 13-L'Assemblée Générale de la Fédération se réunit une fois l'an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil, ou sur la demande du quart au moins des membres de la Fédération.
Les convocations sont adressées au moins trois semaines avant la date fixée pour l'Assemblée. Elles reproduisent l'ordre du jour. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Son bureau est celui du Conseil d'administration.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération et les rapports des commissions spécialisées.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des présents et les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf s'il s'agit de modifications aux statuts ou de dissolution de la Fédération.
Art. 14- La Fédération est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, le Vice-Président ou tout autre membre du Conseil désigné à cet effet.
Le représentant de la Fédération doit être de nationalité française et jouir du plein exercice de ses droits civils.
Art. 15- La Fédération répondra seule des engagements contractés en son nom.
Aucune des associations, syndicats, groupements ou membres faisant partie ne pourra en aucun cas en être responsable.
Art.16- Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la Fédération.
Il règle le budget annuel, fixe le montant des cotisations, détermine les dépenses à faire et l'emploi des fonds disponibles. Il décide la location des immeubles répondant aux buts de la Fédération.
Art. 17- Les délibérations du Conseil d' Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
III- FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES
Art. 18- Le fonds de réserve comprend une part du montant des ressources de la Fédération dont le taux sera déterminé chaque année par le Conseil d'Administration.
Art. 19- Le placement de fonds de réserve est effectué en valeurs mobilières.
Le Conseil d'Administration en détermine la nature.
Il peut être également employé à l'acquisition d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération.
Art. 20 - Les recettes de la Fédération se composent :
1) des cotisations versées par les associations adhérentes
2) des subventions qui pourront lui être accordées
3) des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'accord de l'autorité compétente.
IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 21- Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième au moins des voix détenues par l'ensemble des associations, syndicats ou groupements, telles qu'elles sont définies à l'article 12 des présents statuts, soumise au Conseil au moins un mois avant la séance.
L'Assemblée Générale doit se composer du quart au moins des membres adhérents.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. Les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Art. 22- L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins les représentants des deux tiers des associations, syndicats et groupements fédérés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions doivent être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer la liquidation des biens appartenant à la Fédération et détermine l'emploi à faire de l'actif net.
La liquidation n'est définitive qu'après soumission des résultats à l'approbation de l'Assemblée.
V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Art. 23- Le Président devra faire connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la Direction, ainsi que les nouvelles associations, syndicats ou groupements adhérents.
Art. 24- Les règlements intérieurs nécessaires à la réalisation des buts que poursuit la Fédération sont arrêtés par le Conseil d'Administration.
Secrétariat
POULCOT 56520 GUIDEL
Tel 02 97 65 35 36 - Fax 02 97 65 31 87
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